LA COUR SE PRONONCE SUR LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
vendredi 1 février 2008
Nouveau revers pour l'industrie musicale dans sa lutte contre les téléchargements illégaux sur internet: la justice européenne a estimé mardi que protéger les droits d’auteurs ne justifiait pas toutes les atteintes à la vie privée des internautes.
Selon la Cour européenne de Justice, les fournisseurs d'accès Internet ne sont donc pas tenus de donner aux détenteurs de droits d'auteur les noms et adresses des internautes soupçonnés de télécharger illégalement de la musique.
"Ca confirme mon idée qu'un CDrom reste un article publicitaire".
Le communique de presse de la CJCE, qui donne un résumé, se trouve ici.
L’arrêt lui-même est déjà en ligne.
Je remercie James pour l'info.
Selon la Cour européenne de Justice, les fournisseurs d'accès Internet ne sont donc pas tenus de donner aux détenteurs de droits d'auteur les noms et adresses des internautes soupçonnés de télécharger illégalement de la musique.
"Ca confirme mon idée qu'un CDrom reste un article publicitaire".
Le communique de presse de la CJCE, qui donne un résumé, se trouve ici.
L’arrêt lui-même est déjà en ligne.
Je remercie James pour l'info.
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